Usage d'un faux permis – Durcissement des sanctions - LegiPermis
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C'est l'autre mesure appliquée depuis le 20/11/2016 issue de la loi de modernisation de la justice de XXIème siècle. Après les gants obligatoires et l'immobilisation du véhicule à la suite d'un grand excès de vitesse, la législation entourant l'usage des faux permis s'est considérablement durcie. Création d'un délit d'usage de faux permis La loi vient de
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